Chris Medical Services Sàrl
1052 Le Mont-sur-Lausanne
info@chris-medical-services.ch
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les prestations fournies par Chris Medical Services Sàrl, entreprise spécialisée dans les dispositifs médico-sanitaires pour manifestations.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé à la validation de l’offre émise par Chris Medical Services Sàrl. Cette validation implique l’acceptation sans réserve des CGV.
3. Prestations du prestataire
- Évaluer les besoins sur la base des informations communiquées par le client.
- Fournir un dispositif conforme aux normes cantonales, aux recommandations de l’IAS, et aux exigences sanitaires.
- Mettre à disposition du personnel qualifié, du matériel médical, et, si nécessaire, des véhicules sanitaires, selon le dispositif validé.
- Tenir un journal d’activité et établir un bilan sanitaire transmis aux autorités et au client.
4. Obligations du client
- Fournir tous les documents utiles (plans, dossier d’organisation, autorisations, etc.).
- Mettre à disposition un poste de secours accessible, stable, plat, équipé en électricité, proche d’un point d’eau et de toilettes.
- Garantir la sécurité du personnel et du matériel sanitaire.
- Maintenir un contact régulier avec le chef de poste durant la manifestation.
5. Offre et tarifs
- La première offre et sa correction sont gratuites.
- Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et non soumis à la TVA.
6. Facturation et paiement
- La facture est émise sur la base de l’offre validée.
- Le délai de paiement est de 15 jours dès réception.
- En cas de retard, des rappels suivis de poursuites peuvent être engagés.
- Toute contestation doit être adressée par écrit dans les 5 jours.
7. Acomptes
Chris Medical Services se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement intégral avant la manifestation. En cas de non-paiement, la prestation pourra être annulée sans dédommagement.
8. Heures modifiées
- Les heures supplémentaires seront facturées à l’heure prévue sans majoration.
- Les heures non effectuées seront déduites de la facture.
- Un minimum de 3 heures de service est facturé.
- Des rapports de mission sont mis en place.
9. Annulation
- En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au prestataire.
- En cas d’annulation par le prestataire, les montants versés seront remboursés.
- En cas d’annulation par le client entre 48h avant la prestation, 50% du montant total sera facturé.
- En cas d’annulation moins de 48h avant la prestation, 100% du montant est dû.
10. Assurances
- Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Le client doit disposer d’une assurance couvrant ses propres activités et celles de ses collaborateurs.
11. Sécurité et hygiène
- Le prestataire applique les normes d’hygiène et de sécurité sanitaire en vigueur.
- Le client garantit l’accès à un lieu convenable pour la prise en charge, avec point d’eau et toilettes.
12. Protection des données
Les données du client peuvent être utilisées à des fins internes ou promotionnelles anonymes. Aucune transmission à des tiers sans consentement, à l’exception des cas prévus par la loi. Le client peut demander à tout moment de ne plus recevoir de communications.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés. Elle exclut les pertes d’activité, retards, pertes indirectes, vols ou pertes d’objets personnels. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
14. Confidentialité
Le prestataire et ses collaborateurs sont soumis au secret médical. Le client ne reçoit qu’un bilan sanitaire anonymisé.
15. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est situé au Mont-sur-Lausanne, sauf disposition contraire.
Le 1er mai 2025
Chris Medical Services Sàrl
info@chris-medical-services.ch