Dernière mise à jour : le 16 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Chris Medical Services
Chemin du Rionzi 33, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
Email : info@chris-medical-services.ch
Site internet : https://chris-medical-services.ch
Ci-après désigné « Chris Medical Services » et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une inscription via le site internet, ci-après « le client ».
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à :
- toutes les commandes de produits effectuées via la boutique en ligne
- toutes les inscriptions aux formations proposées par Chris Medical Services.
En validant une commande ou une inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Chris Medical Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site internet.
Chris Medical Services s’efforce de fournir des descriptions aussi précises que possible. Toutefois, les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit livré.
Chris Medical Services se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit ou un service à tout moment.
3. Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès que :
- le client valide sa commande sur le site
- le paiement est confirmé
- une confirmation de commande est envoyée.
Chris Medical Services se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
- de litige antérieur avec le client
- d’informations incorrectes
- de suspicion de fraude.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA applicable.
Les frais de livraison peuvent être ajoutés au moment de la commande.
Chris Medical Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement peut être effectué via les moyens proposés sur le site :
- carte bancaire
- TWINT
- virement bancaire
- autres moyens proposés.
La commande est traitée uniquement après réception du paiement complet.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Chris Medical Services jusqu’au paiement complet du prix.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées principalement en Suisse.
Les délais de livraison indiqués sont estimatifs et non garantis.
Chris Medical Services ne peut être tenu responsable des retards dus :
- aux transporteurs
- aux autorités douanières
- à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
8. Vérification des marchandises
Le client doit vérifier les produits dès réception.
Toute réclamation concernant :
- un produit endommagé
- un produit incorrect
- un produit manquant
…doit être signalée dans un délai de 5 jours après réception. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.
9. Retours
Le droit suisse ne prévoit pas d’obligation légale de droit de rétractation.
Chris Medical Services peut toutefois accepter un retour dans un délai de 14 jours si :
- le produit est neuf
- le produit n’a pas été utilisé
- l’emballage d’origine est intact.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de livraison.
10. Garantie
Les garanties sont celles prévues par la législation suisse.
En cas de produit défectueux, Chris Medical Services peut, à sa discrétion :
- remplacer le produit
- réparer le produit
- rembourser le produit.
11. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Chris Medical Services se réserve le droit de facturer :
- des frais de rappel
- des intérêts de retard
- des frais administratifs ou de poursuite.
12. Responsabilité
Chris Medical Services décline toute responsabilité en cas :
- d’utilisation incorrecte des produits
- de non-respect des instructions d’utilisation
- d’utilisation à des fins non prévues.
La responsabilité de Chris Medical Services est limitée au montant de la commande concernée. Chris Medical Services ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs.
13. Produits et matériel médical
Certains produits proposés peuvent être destinés à un usage professionnel ou médical.
Le client est responsable de :
- vérifier l’adéquation du produit à l’usage prévu
- respecter les instructions et recommandations du fabricant.
Chris Medical Services ne peut être tenu responsable d’une utilisation inappropriée ou non conforme.
14. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
Les données sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes
- la gestion des formations
- la communication avec les clients.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Conditions spécifiques aux formations
15. Inscription aux formations
L’inscription à une formation est considérée comme définitive dès réception du paiement intégral de la formation par le participant. Une confirmation d’inscription est ensuite envoyée par Chris Medical Services.
Les places étant limitées, les inscriptions sont traitées par ordre de réception des paiements.
16. Paiement des formations
Les frais de formation doivent être réglés avant le début de la formation, sauf accord contraire.
Chris Medical Services se réserve le droit de refuser l’accès à la formation en cas de paiement non effectué.
17. Contenu et organisation des formations
Le contenu des formations est présenté sur le site ou dans les documents d’information.
Chris Medical Services se réserve le droit d’apporter des modifications mineures au programme si cela est nécessaire au bon déroulement de la formation.
Une attestation ou un certificat peut être délivré selon les conditions de participation.
18. Modification ou report de participation
Une formation ne peut pas être annulée par le participant.
Toutefois, une demande de report à une session ultérieure peut être adressée par écrit à : info@chris-medical-services.ch
Le report est possible uniquement sous réserve de disponibilité des places. Chris Medical Services se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande après évaluation.
19. Annulation ou modification d’une formation par l’organisateur
Chris Medical Services se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas :
- de force majeure
- d’indisponibilité du formateur
- de circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée aux participants.
20. Assurance
Chaque participant est responsable de sa propre assurance.
Chris Medical Services décline toute responsabilité en cas :
- d’accident
- de blessure
- de perte ou de vol d’effets personnels
…durant les formations.
21. Droits d’auteur
Les supports de formation et documents remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou transmission à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de Chris Medical Services.
22. Force majeure
Chris Medical Services ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- catastrophe naturelle
- pandémie
- grève
- interruption des transports
- décision des autorités.
23. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est situé au siège de Chris Medical Services.